Document parlementaire 34S0102-1949-1950

Projet de résolution tendant à l'exécution de l'article unique de la loi du 19 juillet 1945. (... dans laquelle il est dit : "le Roi ne reprend l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels qu'après une délibération des Chambres réunies...")

	Fiche complète
	11/01/1950
Documents principaux	00/000-S0102/001-1949-1950
Document Sénat	34S0102 PROJET DE RESOLUTION
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	101 PROJET DE RESOLUTION
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/01/1950   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/01/1950   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM | FAMILLE ROYALE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE