Document parlementaire 34S0095-1949-1950

Proposition de loi accordant un supplément de pension aux bénéficiaires d'une majoration de rente de vieillesse en vertu des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946. (Assurance vieillesse)

	Fiche complète
	10/01/1950
Documents principaux	00/000-S0095/001-1949-1950
Document Sénat	34S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1950
Date d'envoi	01/02/1950
Auteur(s)	Henri, Glineur (Auteur) , Jules, Levecq (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur) , Arnold, Boulanger (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS