Document parlementaire 34S0054-1949-1950

Proposition de loi tendant à garantir le bon fonctionnement de l'assurance contre la maladie et l'invalidité. (Droit de contrôle du médecin-conseil)

	Fiche complète
	14/12/1949
Documents principaux	00/000-S0054/001-1949-1950
Document Sénat	34S0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Alfons, Pincé (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE