Document parlementaire 34S0052-1949-1950

Proposition de loi instituant un contrôle unique et généralisé dans le domaine des allocations familiales.

	Fiche complète
	14/12/1949
Documents principaux	00/000-S0052/001-1949-1950
Document Sénat	34S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CONTROLE