Document parlementaire 34S0038-1949-1950

Projet de loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur.

	Fiche complète
	06/04/1933
Vote Chambre	22/12/1960
Vote Sénat	15/02/1961
Date de la loi	01/03/1961
Date moniteur	02/02/1962
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0116/001-1932-1933 00/000-K0276/001-1933-1934 00/000-S0036/001-1934-1935 00/000-S0038/001-1949-1950 00/000-S0154/001-0000-1950 00/000-S0081/001-1950-1951 00/000-K0298/001-1950-1951 00/000-K0406/001-1959-1960 00/000-S0059/001-1960-1961 00/000-S0113/001-1960-1961
Document Chambre	30K0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/04/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/04/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/02/1935
Document Chambre Document suivant	30K0276 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace,Hubert,Joseph, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	30S0036 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	34S0038 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	21/02/1951
Document Sénat Document suivant	35S0154 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0081 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre	35K0298 PROJET AMENDE
Date de dépôt	22/02/1951
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	22/02/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0406 FARDE
Date de dépôt	20/01/1960
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1960
Sous-documents	002 20/01/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 18/08/1960 RAPPORT Auteur(s) Janssens (Auteur)
Document Sénat	37S0059 PROJET AMENDE
Date de dépôt	22/12/1960
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0113 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace,Hubert,Joseph
Calendrier	24/01/1934   EN DISCUSSION 19/07/1934   EN DISCUSSION 19/07/1934   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Charles,Jacques,Paul
Calendrier	27/05/1953   EN DISCUSSION 25/01/1956   EN DISCUSSION 05/03/1957   EN DISCUSSION 08/05/1957   EN DISCUSSION 25/11/1959   EN DISCUSSION 10/02/1960   EN DISCUSSION 16/02/1960   EN DISCUSSION 06/07/1960   EN DISCUSSION 06/07/1960   ADOPTE
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	09/11/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1935   EN DISCUSSION 07/02/1935   ADOPTE 14/12/1960   EN DISCUSSION 22/12/1960   AMENDE
Incident
5. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950   RENVOYE EN COMMISSION 15/02/1951   EN DISCUSSION 21/02/1951   AMENDE 14/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | CHEQUES