Document parlementaire 34S0037-0000-1949

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à l'administration du tuteur. (Laisser la détermination des formes de l'acte à la décision du juge de tutelle)

	Fiche complète
	27/10/1949
Documents principaux	00/000-S0037/001-0000-1949
Document Sénat	34S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Frans-Vital, Van der Borght (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE