Document parlementaire 34S0030-1949-1950

Proposition de loi tendant à favoriser l'accès à la propriété par les personnes de condition modeste exclues du bénéfice de la loi sur les habitations à bon marché. (Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Office central de Crédit hypothécaire - 90 % de la valeur vénale - Primes)

	Fiche complète
	06/12/1949
Documents principaux	00/000-S0030/001-1949-1950
Document Sénat	34S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Édouard, Descampe (Auteur) , Marcel, Seghin (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | HABITATIONS | PROPRIETE