Document parlementaire 34S0029-1949-1950

Proposition de loi assurant des allocations aux avocats stagiaires du chef de l'assistance gratuite aux indigents.

	Fiche complète
	06/12/1949
Documents principaux	00/000-S0029/001-1949-1950
Document Sénat	34S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1949
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	Jean, Taillard (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , René, Noël (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS