Document parlementaire 34S0029-0000-1949

Proposition de loi relevant le taux des allocations familiales aux travailleurs indépendants et supprimant les cotisations des anciens assujettis pendant les dix années qui suivent la fin de l'exercice de leur profession.

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0029/001-0000-1949
Document Sénat	34S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Édouard, Van Eyndonck (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES