Document parlementaire 34S0027-1949-1950

Proposition de loi complétant l'article 109 de la loi communale. (Conditions d'admission à la fonction de secrétaire communal)

	Fiche complète
	06/12/1949
Documents principaux	00/000-S0027/001-1949-1950
Document Sénat	34S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1949
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Vincent, Cossée de Maulde (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE