Document parlementaire 34S0026-0000-1949

Proposition de loi relative aux faux billets de banque. (Conditions de remboursement de billets de banque falsifiés par la Banque nationale)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1949
Document Sénat	34S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | MONNAIES