Document parlementaire 34S0021-0000-1949

Proposition de loi exonérant des droits de succession, les successions des citoyens morts pour la Patrie.

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0021/001-0000-1949
Document Sénat	34S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur) , Vincent, Cossée de Maulde (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS