Document parlementaire 34S0016-0000-1949

Proposition de loi tendant à voir appliquer aux membres de l'ordre judiciaire, magistrats et greffiers, les augmentations de barème allouées aux fonctionnaires de l'ordre administratif.

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0016/001-0000-1949 00/000-S0077/001-1949-1950
Document Sénat	34S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur) , Amédée, Doutrepont (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur)
Document Sénat Document suivant	34S0077 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/01/1949   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS