Document parlementaire 34S0015-1949-1950

Proposition de loi portant abrogation de la loi du 19 juillet 1945, tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. (Art. 82 : Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies)

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-S0015/001-1949-1950 00/000-S0109/001-1949-1950
Document Sénat	34S0015 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Sénat Document suivant	34S0109 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/02/1950   EN DISCUSSION 08/02/1950   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION