Document parlementaire 34S0010-0000-1949

Proposition de loi instituant le régime des pensions de retraite et de veuves des travailleurs salariés et appointés. (Champ d'application - Age de la pension - Pension de retraite - Invalides - Cotisations - Variations du taux de pension - Liquidation des pensions - Caisse nationale des Pensions - Transfert des valeurs - Placements - Sanctions - Litiges)

	Fiche complète
	18/08/1949
Documents principaux	00/000-S0010/001-0000-1949
Document Sénat	34S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1949
Date d'envoi	25/10/1949
Auteur(s)	Henri, Glineur (Auteur) , Jules, Levecq (Auteur) , Arnold, Boulanger (Auteur) , René, Noël (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS