Document parlementaire 34S0009-1949-1950

Proposition de loi abrogeant les arrêtés-lois du 8 juin 1940 et du 19 octobre 1944 relatifs à l'exercice du pourvoi en cassation contre les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire.

	Fiche complète
	08/11/1949
Documents principaux	00/000-S0009/001-1949-1950
Document Sénat	34S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | RECOURS