Document parlementaire 34S0007-1949-1950

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes et portant transformation de la Caisse centrale du petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel.

	Fiche complète
	08/11/1949
Vote Chambre	09/04/1952
Vote Sénat	20/03/1952
Date de la loi	17/04/1952
Date moniteur	30/04/1952
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-S0007/001-1949-1950 00/000-S0152/001-1951-1952 00/000-S0176/001-1951-1952 00/000-K0316/001-1951-1952 00/000-K0338/001-1951-1952
Document Sénat	34S0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/11/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1952
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Sénat Document suivant	35S0152 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/02/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0176 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Slegten (Auteur)
Document Chambre	35K0316 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/03/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/03/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/04/1952
Document Chambre Document suivant	35K0338 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camiel, Struyvelt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Struyvelt, Camiel
Calendrier	02/04/1952   EN DISCUSSION 02/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1952   EN DISCUSSION 09/04/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1952   EN DISCUSSION 20/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT