Document parlementaire 34K0287-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1947 relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes. (Mêmes avantages que ceux accordés aux membres de l'ordre judiciaire - Traitements et majorations d'ancienneté)

	Fiche complète
	07/03/1950
Vote Chambre	08/03/1950
Vote Sénat	05/07/1950
Date de la loi	12/07/1950
Date moniteur	17/07/1950 | 18/07/1950
Moniteur n°	198 | 199
Documents principaux	00/000-K0287/001-1949-1950 00/000-S0045/001-0000-1950
Document Chambre	34K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de fin	08/03/1950
Document Sénat	35S0045 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	05/07/1950
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/03/1950   EN DISCUSSION 08/03/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1950   EN DISCUSSION 05/07/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS