Document parlementaire 34K0269-1949-1950

Proposition de loi modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 sur les conseils de prud'hommes.

Fiche complète
30/12/1947
Vote Chambre 09/03/1950
Vote Sénat 11/03/1948
Date de la loi 18/03/1950
Date moniteur 22/03/1950
Moniteur n° 81
Documents principaux 00/000-S0087/001-1947-1948
00/000-S0157/001-1947-1948
00/000-K0330/001-1947-1948
00/000-K0453/001-1947-1948
00/000-K0269/001-1949-1950
00/000-K0289/001-1949-1950
Document Sénat   33S0087
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/12/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Date de fin 11/03/1948
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Coeckelbergh (Auteur)
Document Chambre   33K0330
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/03/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/03/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 09/03/1950
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 28/02/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 07/03/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Kofferschläger, Pierre,Hubert
Calendrier 20/04/1948   EN DISCUSSION
20/04/1948   ADOPTE
28/02/1950   EN DISCUSSION
28/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/05/1948   AJOURNE
23/02/1950   RENVOYE EN COMMISSION
09/03/1950   EN DISCUSSION
09/03/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1948   EN DISCUSSION
11/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES