Document parlementaire 34K0266-1949-1950

Proposition de loi complétant l'article 53, paragraphe 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Connaissances linguistiques des greffiers près la Cour d'appel, le tribunal de première instance et le tribunal de commerce siégeant à Bruxelles - Alignement avec les magistrats)

	Fiche complète
	28/02/1950
Documents principaux	00/000-K0266/001-1949-1950
Document Chambre	34K0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1950
Date d'envoi	08/03/1950
Auteur(s)	René, Drèze (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS