Document parlementaire 34K0259-1949-1950

Projet de loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications. (Entrée en vigueur le 1er octobre 1947 : arrêtés du Régent du 26 juin 1947 et du 16 septembre 1947 - Codification - Réadaptation des taux des droits et amendes)

	Fiche complète
	23/02/1950
Vote Chambre	14/06/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	02/08/1951
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0259/001-1949-1950 00/000-K0318/001-1949-1950 00/000-K0471/001-1950-1951 00/000-S0341/001-1950-1951 00/000-S0380/001-1950-1951
Document Chambre	34K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/02/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	34K0318 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/03/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
Document Chambre	35K0471 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur)
Date de fin	14/06/1951
Document Sénat	35S0341 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
Document Sénat Document suivant	35S0380 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Gaspar, Justin
Calendrier	24/04/1951   EN DISCUSSION 22/05/1951   EN DISCUSSION 22/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1951   EN DISCUSSION 14/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1951   EN DISCUSSION 12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | CODES