Document parlementaire 34K0247-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle, relatif au serment des experts.

	Fiche complète
	21/02/1950
Documents principaux	00/000-K0247/001-1949-1950
Document Chambre	34K0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1950
Date d'envoi	08/03/1950
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | SERMENT | EXPERTS