Document parlementaire 34K0229-1949-1950

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1932 relative aux droits et devoirs respectifs des époux. (Jugement - Époux créancier - Tiers débiteur)

	Fiche complète
	09/02/1950
Documents principaux	00/000-K0229/001-1949-1950
Document Chambre	34K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1950
Date d'envoi	14/02/1950
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | JUGEMENT | CREANCE