Document parlementaire 34K0225-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal. (Caisse des veuves)

	Fiche complète
	09/02/1950
Documents principaux	00/000-K0225/001-1949-1950
Document Chambre	34K0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1950
Date d'envoi	21/02/1950
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Joseph, Vanhellemont (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT | ORPHELINS | FAMILLE