Document parlementaire 34K0191-1949-1950

Proposition de loi visant à régler la situation des agents temporaires dans les administrations de l'Etat. (Victimes de guerre et ayants droit - Concours - Avancement et nomination définitive - Agents temporaires)

	Fiche complète
	27/01/1950
Documents principaux	00/000-K0191/001-1949-1950
Document Chambre	34K0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1950
Date d'envoi	28/02/1950
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | VICTIME DE GUERRE | TRAVAIL TEMPORAIRE