Document parlementaire 34K0190-1949-1950

Proposition de loi complétant l'article 185 du Code d'instruction criminelle. (Un avocat pourra représenter le prévenu, au même titre qu'un avoué)

	Fiche complète
	27/01/1950
Documents principaux	00/000-K0190/001-1949-1950
Document Chambre	34K0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1950
Date d'envoi	14/02/1950
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | AVOUES | AVOCATS | CITATIONS