Document parlementaire 34K0180-1949-1950

Proposition de loi autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire.

	Fiche complète
	24/03/1948
Vote Chambre	23/02/1950
Vote Sénat	07/12/1948
Date de la loi	01/03/1950
Date moniteur	15/03/1950
Moniteur n°	74
Documents principaux	00/000-S0318/001-1947-1948 00/000-S0517/001-1947-1948 00/000-S0522/001-1947-1948 00/000-K0047/001-1948-1949 00/000-K0180/001-1949-1950 00/000-K0256/001-1949-1950
Document Sénat	33S0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	07/12/1948
Document Sénat Document suivant	33S0517 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0522 RAPPORT
Date de dépôt	28/09/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Document Chambre	33K0047 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/12/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/12/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	34K0180 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de fin	23/02/1950
Document Chambre Document suivant	34K0256 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	22/02/1950
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Fontaine-Borguet, Alexandrine (ALEX) Housiaux, Georges
Calendrier	13/12/1949   EN DISCUSSION 24/01/1950   EN DISCUSSION 24/01/1950   ADOPTE 21/02/1950   EN DISCUSSION 21/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/02/1950   RENVOYE EN COMMISSION 23/02/1950   EN DISCUSSION 23/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/11/1948   AJOURNE 17/11/1948   EN DISCUSSION 07/12/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT