Document parlementaire 34K0175-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des accidents du travail. (Forfait limité à 50, 66 et 80 % - Pour les ouvriers, prendre en considération le salaire total - Pour les jeunes, majoration du salaire minimum à 25 000 francs)

	Fiche complète
	19/01/1950
Documents principaux	00/000-K0175/001-1949-1950
Document Chambre	34K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Delattre (Auteur) , Joseph, Dedoyard (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL