Document parlementaire 34K0174-1949-1950

Proposition de loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Protection des membres élus des conseils d'entreprise - Délégués du personnel - Contrat de travail ou d'emploi)

Fiche complète
19/01/1950
Vote Chambre 01/02/1950
Vote Sénat 09/03/1950
Date de la loi 18/03/1950
Date moniteur 31/03/1950
Moniteur n° 90
Documents principaux 00/000-K0174/001-1949-1950
00/000-K0181/001-1949-1950
00/000-K0182/001-1949-1950
00/000-K0185/001-1949-1950
00/000-K0193/001-1949-1950
00/000-K0196/001-1949-1950
00/000-K0204/001-1949-1950
00/000-S0145/001-1949-1950
00/000-S0182/001-1949-1950
00/000-S0195/001-1949-1950
Document Chambre   34K0174
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/1950
Date d'envoi 24/01/1950
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Arthur, Gailly (Auteur)
, Antoon, Spinoy (Auteur)
Date de fin 01/02/1950
Document Chambre
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  34K0181
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Deconinck (Auteur)
Document Chambre
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  34K0182
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  34K0185
RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Document Chambre
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  34K0193
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Humblet (Auteur)
Document Chambre
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  34K0196
AMENDEMENT
Date de dépôt 31/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Humblet (Auteur)
Document Chambre
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  34K0204
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 01/02/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Document Sénat   34S0145
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/03/1950
Document Sénat
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  34S0182
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/02/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Oscar, Bossaert (Auteur)
, Robert, Catteau (Auteur)
Document Sénat
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  34S0195
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Van Buggenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Van Den Daele, Geeraard
Calendrier 25/01/1950   EN DISCUSSION
26/01/1950   EN DISCUSSION
26/01/1950   ADOPTE
01/02/1950   EN DISCUSSION
01/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/01/1950   RENVOYE EN COMMISSION
01/02/1950   EN DISCUSSION
01/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/03/1950   EN DISCUSSION
09/03/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | SYNDICAT | TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL