Document parlementaire 34K0172-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatif aux ventes publiques de comestibles et fleurs coupées. (Extension à tous les comestibles et à tous les produits horticoles - Plantes en pots)

	Fiche complète
	19/01/1950
Documents principaux	00/000-K0172/001-1949-1950
Document Chambre	34K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1950
Date d'envoi	07/02/1950
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Paulus, Supré (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | VENTES PUBLIQUES | AGRICULTURE | DENREES ALIMENTAIRES