Document parlementaire 34K0171-1949-1950

Proposition de résolution tendant à l'institution d'une enquête parlementaire relative aux titres non déclarés. (Opération Gutt)

	Fiche complète
	19/01/1950
Documents principaux	00/000-K0171/001-1949-1950
Document Chambre	34K0171 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	19/01/1950
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	31/01/1950
Date d'envoi	31/01/1950
Auteur(s)	Fernand, Demany (Auteur) , Frans, Van den Branden (Auteur) , Antoinette, Raskin-Desonnay (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1950   EN DISCUSSION 09/02/1950   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk
Calendrier	01/03/1950   EN DISCUSSION 15/03/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | DELITS ECONOMIQUES | FRAUDE FISCALE | CAPITAL | GUERRE | FINANCES