Document parlementaire 34K0169-1949-1950

Projet de loi modifiant l'article 112 de la loi provinciale. (Dépenses fixes - Recours à l'ouverture de crédit)

	Fiche complète
	18/01/1950
Vote Chambre	01/02/1951
Vote Sénat	26/04/1951
Date de la loi	18/05/1951
Date moniteur	04/06/1951 | 05/06/1951
Moniteur n°	155 | 156
Documents principaux	00/000-K0169/001-1949-1950 00/000-K0305/001-1949-1950 00/000-K0223/001-1950-1951 00/000-S0144/001-1950-1951 00/000-S0206/001-1950-1951
Document Chambre	34K0169 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	34K0305 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Godfried, Develter (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0223 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/01/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur)
Document Sénat	35S0144 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/02/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/04/1951
Document Sénat Document suivant	35S0206 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Van Steenberge (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Develter, Godfried
Calendrier	28/02/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1951   EN DISCUSSION 01/02/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/04/1951   EN DISCUSSION 26/04/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | CREDIT | DEPUTATION PERMANENTE | CONTROLE