Document parlementaire 34K0161-1949-1950

Proposition de loi modifiant la législation sur la sécurité sociale. (Majoration de cotisation - Cotisations sociales - Intérêt de retard - Employeurs)

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-K0161/001-1949-1950
Document Chambre	34K0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1950
Date d'envoi	14/02/1950
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF