Document parlementaire 34K0160-1949-1950

Proposition de loi tendant à maintenir le bénéfice des allocations à certains estropiés et mutilés ayant atteint l'âge de 65 ans.

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-K0160/001-1949-1950
Document Chambre	34K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur) , Jules, Descampe (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Albert, Verlackt (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | PERSONNE AGEE