Document parlementaire 34K0158-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 sur la réparation des dommages de guerre aux biens privés, par l'établissement d'une priorité exceptionnelle en faveur des sinistrés ayant dépassé l'âge de 65 ans.

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-K0158/001-1949-1950
Document Chambre	34K0158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1950
Date d'envoi	14/02/1950
Auteur(s)	Simon, Paque (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | PERSONNE AGEE