Document parlementaire 34K0156-1949-1950

Proposition de loi complétant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale. (Seconde Guerre mondiale - Dénoncer le défunt à l'ennemi)

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-K0156/001-1949-1950
Document Chambre	34K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Gaston, Vande Wiele (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | GUERRE