Document parlementaire 34K0154-1949-1950

Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les responsabilités des manoeuvres frauduleuses effectuées à l'occasion de l'exécution de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au recensement des titres belges et étrangers. (Opération Gutt)

	Fiche complète
	12/01/1950
Documents principaux	00/000-K0154/001-1949-1950
Document Chambre	34K0154 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	12/01/1950
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	François, Tielemans (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1950   EN DISCUSSION 09/02/1950   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk
Calendrier	01/03/1950   EN DISCUSSION 15/03/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | FINANCES | GUERRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | DELITS ECONOMIQUES | CAPITAL