Document parlementaire 34K0135-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 31 du Code pénal relatif à la privation de certains droits civils et politiques. (Condamnation à la peine de mort et aux travaux forcés)

	Fiche complète
	10/01/1950
Documents principaux	00/000-K0135/001-1949-1950
Document Chambre	34K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DECHEANCE DES DROITS | PEINES | JUGEMENT