	Fiche complète
	22/12/1949
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	03/04/1952
Date de la loi	17/04/1952
Date moniteur	02/05/1952 \| 03/05/1952
Moniteur n°	123 \| 124
Documents principaux	00/000-K0123/001-1949-1950 00/000-K0543/001-1950-1951 00/000-S0200/001-1951-1952
Document Chambre	34K0123 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre	35K0543 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Loos (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Sénat	35S0200 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur)
Date de fin	03/04/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Loos, Georges
Calendrier	14/03/1950 EN DISCUSSION 30/01/1951 EN DISCUSSION 17/04/1951 EN DISCUSSION 17/04/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1951 EN DISCUSSION 06/12/1951 EN DISCUSSION 06/12/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1952 EN DISCUSSION 26/03/1952 EN DISCUSSION 27/03/1952 EN DISCUSSION 03/04/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| TRANSPORTS \| NAVIGATION AERIENNE \| ETABLISSEMENTS PUBLICS