Document parlementaire 34K0111-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 266bis du Code civil relatif au divorce. (Séparation de corps et de biens)

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0111/001-1949-1950
Document Chambre	34K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | SEPARATION DE BIENS