Document parlementaire 34K0107-1949-1950

Proposition de loi tendant à prendre certaines mesures en faveur des ascendants des prisonniers politiques décédés, par une dérogation au régime successoral. (Les parents seront de plein droit légataires universels de leur enfant célibataire décédé)

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0107/001-1949-1950
Document Chambre	34K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1950
Date d'envoi	17/01/1950
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Léon, Deltenre (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	08/02/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | SUCCESSION | FAMILLE