Document parlementaire 34K0106-1949-1950

Proposition de loi accordant des délais de paiement de l'impôt sur le capital à certaines personnes sinistrées dans leurs biens par faits de guerre.

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0106/001-1949-1950
Document Chambre	34K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1950
Date d'envoi	17/01/1950
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CAPITAL | DOMMAGES DE GUERRE | DELAIS