	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0104/001-1949-1950
Document Chambre	34K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1950
Date d'envoi	28/02/1950
Auteur(s)	Victor, Sabbe (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Fernand, Blum (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| PRIX \| APPROVISIONNEMENT \| AMNISTIE \| DROIT PENAL