Document parlementaire 34K0091-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool. (Les débitants de boissons ne peuvent détenir aucune quantité de boissons spiritueuses dans les locaux où sont admis les consommateurs)

	Fiche complète
	15/12/1949
Documents principaux	00/000-K0091/001-1949-1950
Document Chambre	34K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charloteaux, Abel
Calendrier	14/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL | HORECA