Document parlementaire 34K0087-1949-1950

Proposition de loi régularisant la situation des agents temporaires de l'Etat. (Secrétariat permanent de Recrutement des agents de l'État - Système de régularisation)

	Fiche complète
	15/12/1949
Documents principaux	00/000-K0087/001-1949-1950
Document Chambre	34K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	François, Tielemans (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Gustave, Fiévet (Auteur) , René, De Cooman (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	15/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE