Document parlementaire 34K0077-1949-1950

Proposition de loi tendant à modifier l'article 55 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	21/12/1948
Vote Chambre	02/02/1950
Vote Sénat	17/03/1949
Documents principaux	00/000-S0063/001-1948-1949 00/000-S0105/001-1948-1949 00/000-K0287/001-1948-1949 00/000-K0077/001-1949-1950
Document Sénat	33S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	17/03/1949
Document Sénat Document suivant	33S0105 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre	33K0287 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/03/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/03/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	34K0077 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand,Ghislain, Masquelier (Auteur)
Date de fin	02/02/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand,Ghislain
Calendrier	29/03/1949   EN DISCUSSION 06/12/1949   EN DISCUSSION 13/12/1949   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1950   REJETE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1949   EN DISCUSSION 17/03/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS