	Fiche complète
	13/12/1949
Vote Chambre	22/02/1951
Vote Sénat	21/03/1951
Date de la loi	27/03/1951
Date moniteur	31/03/1951
Moniteur n°	90
Moniteur erratum	16/06/1951 167
Documents principaux	00/000-K0070/001-1949-1950 00/000-K0168/001-1949-1950 00/000-S0210/001-1950-1951
Document Chambre	34K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/02/1951
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	34K0168 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur)
Document Sénat	35S0210 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jeanne, Driessen (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Paepe, Placide
Calendrier	21/12/1949 EN DISCUSSION 22/12/1949 EN DISCUSSION 12/01/1950 EN DISCUSSION 12/01/1950 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/02/1951 EN DISCUSSION 21/02/1951 EN DISCUSSION 22/02/1951 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951 EN DISCUSSION 21/03/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| TRAVAILLEURS SALARIES \| ASSISTANCE SOCIALE