Document parlementaire 34K0069-1949-1950

Projet de loi rendant définitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs, les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948, octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires. (Conférence nationale du Travail - Sécurité sociale)

	Fiche complète
	13/12/1949
Vote Chambre	03/02/1950
Vote Sénat	24/10/1950
Date de la loi	31/10/1950
Date moniteur	06/11/1950 | 07/11/1950
Moniteur n°	310 | 311
Documents principaux	00/000-K0069/001-1949-1950 00/000-K0167/001-1949-1950 00/000-S0150/001-1949-1950 00/000-S0073/001-0000-1950 00/000-S0086/001-0000-1950
Document Chambre	34K0069 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/02/1950
Document Chambre Document suivant	34K0167 RAPPORT
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	34S0150 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	35S0073 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jeanne, Driessen (Auteur)
Date de fin	24/10/1950
Document Sénat Document suivant	35S0086 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/08/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jozef, Verbert (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	21/12/1949   EN DISCUSSION 12/01/1950   EN DISCUSSION 12/01/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1950   EN DISCUSSION 03/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950   EN DISCUSSION 24/10/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | TRAVAILLEURS SALARIES