Document parlementaire 34K0047-0000-1949

Proposition de loi visant à assurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le droit d'accéder aux fonctions publiques.

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0047/001-0000-1949
Document Chambre	34K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | STATUT DE LA FEMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | PROFESSIONS