Document parlementaire 34K0040-1949-1950

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6 et 8 de la loi du 14 août 1947, ainsi que les articles 6 et 8 de la loi du 1er juin 1949, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire, et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0040/001-1949-1950
Document Chambre	34K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | GREFFIERS | PERSONNEL JUDICIAIRE